Foire aux Questions

Pourquoi utiliser MoodjoCopyright.com ?

Parce que nous sommes une équipe spécialisée assermentée dans nos fonctions et étant reconnu légalement dans l'enregistrement et le dépôt des droits d'auteur, mais aussi dans l'archivage de toutes vos créations

Quelle est la valeur légale du dépôt de création par Moodjo Copyright.com ?

Notre système de dépôt de création a fait ses preuves auprès de nombreux clients qui ont eu à réaliser des recours en justice.
Chaque procès a été gagné grâce au dépôt Moodjocopyright.com, système fiable et efficace

Moodjo Copyright.com fournit une date certaine et une validation par dépôt d'huissier qui permet de prouver l'antériorité et l'appartenance de la création.

Quels types de fichiers puis-je déposer ?

Tous les types de fichiers. Astuce : si vos fichiers sont trop imposants, compressez vos données (script, textes, logos, …) dans un même fichier .zip, .rar ou .pdf.

Liens utiles :

Y a-t-il une taille maximale pour un dépôt ?

NON. Nous déposons et archivons en fonction de vos besoins, même s'il est plus pratique de limiter la taille de vos dépôts pour les transferts.

Le dépôt permet il d'éviter toute copie de sa création ?

NON. Aucun dépôt ne peut empêcher la copie. En revanche, le dépôt huissier est une réelle preuve légale permettant de prouver l'antériorité de la création (via une date certaine).

Il est indispensable de déposer toute création au cas où vous souhaiteriez intenter une action en justice contre un copieur. Cependant, le dépôt trouve ici une limite. Le dépôt permet de prouver le droit d'auteur, mais ce droit d'auteur existe du seul fait de la création. Le besoin de dépôt concerne la charge de la preuve à apporter pour une création originale.Le dépôt est le témoin de votre création, et lie de façon certaine auteur, création et date certaine de la création (du moins le dépôt).

Mon dépôt réalisé chez MoodjoCopyright.com est il valable à l'étranger ?

OUI. Conformément à la signature de la Convention de Berne par 163 pays, la valeur d'un dépôt dans un des pays membres est automatiquement étendue aux 162 autres pays.

Dois-je repayer chaque année pour garantir la validité de mon dépôt ?

NON. Vous payez une seule fois le dépôt de votre création et vous obtenez une protection à vie + 70 ans après la mort de l'auteur (en France, car à l'étranger, ce temps varie, entre 50 et 100 ans) dans les 163 pays de la convention de Berne. L'archivage des données chez huissier est limité à 30 ans, dû à la prescription trentenaire, c'est-à-dire, que la durée légale maximum de conservation par un huissier est de 30 ans. Chez un notaire, c'est plus long, naturellement.

Le contenu d'un dépôt est il modifiable à posteriori ?

NON. Un dépôt fournit une preuve d'antériorité scellée sur votre création via une date certaine et un dépôt d'huissier du contenu que vous nous soumettez ; c'est ce qui rend MoodjoCopyright.com efficace et crédible.

Pourquoi les tarifs sont ils si peu élevés (9,90 €) alors que le recours à un huissier est facturé 20 fois plus ?

La raison est simple : le dépôt numérique chez un huissier est mutualisé entre tous les clients. Le coût est partagé.Le dépôt numérique est tout aussi fiable et contrôlé par ailleurs par un huissier de justice assermenté à qui sont envoyés simultanément les dépôts effectués sur notre site pour validation légale de vos créations.L'horodatage électronique vous fournit alors la preuve d'antériorité via une date certaine et un tampon d'huissier permettant d'utiliser vos dépôts comme preuve de propriété (non industrielle) de votre création devant une cour de justice.

Comment effectuer une déclaration d'originalité ?

Une telle déclaration d'originalité vous permet, lors d'un dépôt, de constituer un dossier complet sur votre création, contenant votre création originale, et un explicatif qui justifie l'état de l'art au moment du dépôt, ce que fait la concurrence dans des domaines similaires ou connexes. Ce qui appuie au final votre dépôt et permet davantage de prouver, lors de l'enregistrement, le caractère original de votre création.